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Section 4 bis

Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises

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Article R4221-15

Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique

Code de la santé publique

Article R4221-14-11

Article R4221-14-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 aux réfugiés et autres bénéficiaires de protection

Résumé Les mêmes règles pour devenir pharmacien s'appliquent aussi aux réfugiés et à ceux qui reviennent en France sur demande des autorités.

Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.

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Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.