A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4111-39, Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises > > , Art. R4111-40, Art. R4111-41, Art. R4111-42, Art. R4111-43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4111-38 > >