Article 7
Aux articles R. 4131-29, R. 4141-4 et R. 4151-19 du même code, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, ».
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JORF n°0137 du 5 juin 2020
Article 7
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Version 1
Aux articles R. 4131-29, R. 4141-4 et R. 4151-19 du même code, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, ».