En vigueur depuis le 5 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application des règles de déménagement pour les militaires
Résumé. Un décret précise que les règles pour les déménagements de militaires sont valables du 17 mars au 31 octobre 2020.
Le présent décret est applicable aux déménagements effectués entre le 17 mars et le 31 octobre 2020.