Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0135 du 3 juin 2020
Décret n°2020-665 du 2 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies, 265 octies et 352 ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin