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Décret n°2020-665 du 2 juin 2020

relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes de remboursement des droits et taxes douaniers

Résumé. Ce décret fixe un délai de deux ans pour demander le remboursement des droits ou taxes douaniers, à partir du paiement ou de l'événement concerné.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers), 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 1er (Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des délais pour les demandes de remboursement douanier

Résumé. Les demandes de remboursement de droits ou taxes douaniers doivent être faites avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement ou l'événement concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2020

Décret n°2020-665 du 2 juin 2020
Article 1
Article 2