Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers)Art. 265 septiesRemboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiersLes transporteurs routiers de marchandises peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole utilisé dans leurs véhicules lourds., 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics)Art. 265 octiesRemboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publicsLes entreprises de transport public routier peuvent être remboursées d'une partie de la taxe sur le gazole, selon des modalités spécifiques. et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes)Art. 352Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanesPour récupérer des taxes ou des marchandises, il faut faire une demande dans les délais prévus, attendre la réponse de l'administration et, si nécessaire, aller en justice dans les trois mois. ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières)Simplification des demandes de remboursement de taxes douanièresCe décret simplifie les règles pour demander le remboursement de taxes sur le carburant, comme pour les taxis et les transporteurs. relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 1er (Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes)Art. 1Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxesCe décret fixe les délais pour demander le remboursement de droits ou taxes douaniers, selon différents cas spécifiques. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :