Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais pour les demandes de remboursement douanier
Résumé. Les demandes de remboursement de droits ou taxes douaniers doivent être faites avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement ou l'événement concerné.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014Art. 1 : Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes
→ Version 3 : Précision des modalités de dépôt des demandes douanières
→ Version 3 : Précision des modalités de dépôt des demandes douanières
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014Art. 1