Décret n°2020-665 du 2 juin 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014

Art. 1

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Modification des délais pour les demandes de remboursement douanier

Résumé. Les demandes de remboursement de droits ou taxes douaniers doivent être faites avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement ou l'événement concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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