Décret n°2020-657 du 30 mai 2020

Article 1

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Article 1

Le calendrier d'adoption et de certification des comptes des établissements de santé pour l'exercice 2019 est adapté dans les conditions prévues par le présent article.
Par dérogation à l'article R. 6145-44 du code de la santé publique (Procédure de clôture financière pour les établissements publics de santé), le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 30 septembre 2020.
Par dérogation à l'article R. 6145-46 du même code (Approbation des comptes financiers par le conseil de surveillance), les délibérations du conseil de surveillance relatives au compte financier et à l'affectation des résultats interviennent au plus tard le 31 octobre 2020.
Pour l'application de l'article R. 6145-61-4 du même code (Envoi des documents pour la vérification des comptes hospitaliers), les documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé pour l'exercice 2019 sont mis à la disposition du certificateur dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. Les comptes annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43 du même code (Préparation du compte financier des établissements de santé) sont transmis au plus tard le 25 août 2020. Les comptes annuels arrêtés par le directeur de l'établissement et le rapport prévu au 1° de l'article R. 6145-44 du même code (Procédure de clôture financière pour les établissements publics de santé) sont transmis entre le 15 et le 30 septembre 2020.
Par dérogation à l'article R. 6145-61-6 du même code (Transmission du rapport de certification des comptes à la Cour des comptes), le rapport établi par le certificateur des comptes des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes est transmis à la Cour des comptes, accompagné de la délibération sur les comptes, au plus tard le 15 novembre 2020.

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En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Report des délais pour la certification des comptes des établissements de santé

Résumé. Le décret modifie les délais pour l'adoption et la certification des comptes des établissements de santé pour l'exercice 2019, en les reportant à des dates ultérieures.

Le calendrier d'adoption et de certification des comptes des établissements de santé pour l'exercice 2019 est adapté dans les conditions prévues par le présent article.
Par dérogation à l'article R. 6145-44 du code de la santé publique (Procédure de clôture financière pour les établissements publics de santé), le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 30 septembre 2020.
Par dérogation à l'article R. 6145-46 du même code (Approbation des comptes financiers par le conseil de surveillance), les délibérations du conseil de surveillance relatives au compte financier et à l'affectation des résultats interviennent au plus tard le 31 octobre 2020.
Pour l'application de l'article R. 6145-61-4 du même code (Envoi des documents pour la vérification des comptes hospitaliers), les documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé pour l'exercice 2019 sont mis à la disposition du certificateur dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. Les comptes annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43 du même code (Préparation du compte financier des établissements de santé) sont transmis au plus tard le 25 août 2020. Les comptes annuels arrêtés par le directeur de l'établissement et le rapport prévu au 1° de l'article R. 6145-44 du même code (Procédure de clôture financière pour les établissements publics de santé) sont transmis entre le 15 et le 30 septembre 2020.
Par dérogation à l'article R. 6145-61-6 du même code (Transmission du rapport de certification des comptes à la Cour des comptes), le rapport établi par le certificateur des comptes des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes est transmis à la Cour des comptes, accompagné de la délibération sur les comptes, au plus tard le 15 novembre 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2020

Source : Légifrance