Décret n°2020-657 du 30 mai 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Exécution du décret sur les budgets des établissements de santé

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de l'appliquer, avec une entrée en vigueur immédiate.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2020

Source : Légifrance