En vigueur depuis le 25 mai 2020
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Reprise des délais pour l'ouverture d'écoles privées
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), pour des motifs de protection de l'enfance et de la jeunesse, les délais impartis à l'administration pour l'instruction des déclarations présentées en application des articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) à L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée) du code de l'éducation et les délais prévus aux II et III de l'article L. 441-3 du même code (Déclaration des changements dans les écoles privées) reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.