Décret n°2020-625 du 22 mai 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), pour des motifs de protection de l'enfance et de la jeunesse, les délais impartis à l'administration pour l'instruction des déclarations présentées en application des articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) à L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée) du code de l'éducation et les délais prévus aux II et III de l'article L. 441-3 du même code (Déclaration des changements dans les écoles privées) reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Reprise des délais pour l'ouverture d'écoles privées

Résumé. Un décret du 22 mai 2020 reprend les délais pour l'instruction des déclarations d'ouverture d'écoles privées, suspendus pour protéger les enfants.

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), pour des motifs de protection de l'enfance et de la jeunesse, les délais impartis à l'administration pour l'instruction des déclarations présentées en application des articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) à L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée) du code de l'éducation et les délais prévus aux II et III de l'article L. 441-3 du même code (Déclaration des changements dans les écoles privées) reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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