Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées)Art. L.441-1Conditions d'ouverture des écoles privéesPour ouvrir une école privée, il faut déclarer son projet aux autorités et respecter certaines conditions, comme la nationalité et les qualifications. à L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées)Art. L.441-3Déclaration des changements dans les écoles privéesLes écoles privées doivent déclarer les changements importants comme un déménagement ou l'admission d'élèves internes, et l'État peut s'opposer à certains changements. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 7 (Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Art. 7Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais administratifs sont suspendus ou reportés pour les organismes publics et ceux chargés d'une mission de service public. et 9 (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs)Art. 9Reprise exceptionnelle de certains délais administratifsCertains délais administratifs peuvent être exceptionnellement repris pour des raisons importantes comme la santé ou l'environnement.,
Décrète :