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Décret n°2020-625 du 22 mai 2020

portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

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Reprise des délais pour l'ouverture d'écoles privées

Résumé. Un décret du 22 mai 2020 reprend les délais pour l'ouverture d'écoles privées, qui avaient été suspendus pour protéger les enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) à L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 7 (Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitaire) et 9 (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs),

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Reprise des délais pour l'ouverture d'écoles privées

Résumé. Un décret du 22 mai 2020 reprend les délais pour l'instruction des déclarations d'ouverture d'écoles privées, suspendus pour protéger les enfants.

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), pour des motifs de protection de l'enfance et de la jeunesse, les délais impartis à l'administration pour l'instruction des déclarations présentées en application des articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) à L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée) du code de l'éducation et les délais prévus aux II et III de l'article L. 441-3 du même code (Déclaration des changements dans les écoles privées) reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Exécution du décret sur les délais administratifs en éducation

Résumé. Le ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les délais administratifs pour la protection des enfants.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Décret n°2020-625 du 22 mai 2020
Article 1
Article 2