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Décret n°2020-613 du 19 mai 2020

modifiant le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime

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Réforme des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Résumé. Ce décret modifie les règles de promotion et de diplôme des professeurs techniques dans l'enseignement maritime, avec des changements progressifs jusqu'en 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 8 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 19 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Décret n°2020-613 du 19 mai 2020
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2020
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Chapitre IV : Dispositions finales