Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des collectivités territoriales
Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.
- Article L2113-22-1 — Aide financière pour les nouvelles communes
- Article L2334-7 — Calcul de la dotation forfaitaire des communes
- Article L2334-23-2 — Calcul de la dotation de péréquation pour les communes d'outre-mer
- Article L2335-1 — Aide financière pour les petites communes
- Article L2335-17 — Nouvelle aide financière pour les communes rurales avec des zones protégées
- Article L2512-28 — Calcul des recettes et dépenses pour la Ville de Paris
- Article L3335-3 — Création d'un fonds de solidarité pour les départements
- Article L5211-28-2 — Redistribution des dotations entre communes et EPCI
- Sans article spécifique