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Décret n°2020-606 du 19 mai 2020

JORF n°0124 du 21 mai 2020•17 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code général des collectivités territoriales

    Organisation des collectivités territoriales

    Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.

    • Article L2113-22-1 — Aide financière pour les nouvelles communes
    • Article L2334-7 — Calcul de la dotation forfaitaire des communes
    • Article L2334-23-2 — Calcul de la dotation de péréquation pour les communes d'outre-mer
    • Article L2335-1 — Aide financière pour les petites communes
    • Article L2335-17 — Nouvelle aide financière pour les communes rurales avec des zones protégées
    • Article L2512-28 — Calcul des recettes et dépenses pour la Ville de Paris
    • Article L3335-3 — Création d'un fonds de solidarité pour les départements
    • Article L5211-28-2 — Redistribution des dotations entre communes et EPCI
  • LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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