Créé le 22 mai 2020
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 5 milliards d'euros.
Décret n°2020-603 du 20 mai 2020
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020