Décret n°2020-603 du 20 mai 2020

Article 1

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Article 1

Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 95 milliards d'euros.

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En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Augmentation du plafond d'emprunt pour la Sécurité sociale en 2020

Résumé. En 2020, la Sécurité sociale peut emprunter jusqu'à 95 milliards d'euros pour ses besoins de trésorerie.

Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 95 milliards d'euros.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

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