Décret n°2020-603 du 20 mai 2020

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret du 20 mai 2020 précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Source : Légifrance