Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-603 du 20 mai 2020

portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunts autorisés pour la Sécurité sociale et les agriculteurs en 2020

Résumé. En 2020, la Sécurité sociale et les agriculteurs peuvent emprunter jusqu'à 95 milliards et 5 milliards d'euros respectivement pour leurs besoins financiers.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 et L.O. 111-9-2 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 30 (Autorisation d'emprunts temporaires pour les organismes de sécurité sociale en 2020) ;

Vu le décret n° 2020-327 du 25 mars 2020 (Autorisation d'emprunt pour la Sécurité Sociale en 2020) portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mai 2020 ;

Vu les courriers en date du 15 mai 2020 par lesquels le Premier ministre a procédé à l'information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond d'emprunt pour la Sécurité sociale en 2020

Résumé. En 2020, la Sécurité sociale peut emprunter jusqu'à 95 milliards d'euros pour ses besoins de trésorerie.

Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 95 milliards d'euros.

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond de trésorerie pour les agriculteurs en 2020

Résumé. En 2020, les agriculteurs peuvent emprunter jusqu'à 5 milliards d'euros pour leurs besoins d'argent.

Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 5 milliards d'euros.

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret du 20 mai 2020 précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Décret n°2020-603 du 20 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3