Article 1
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 95 milliards d'euros.
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JORF n°0124 du 21 mai 2020
Décret n°2020-603 du 20 mai 2020
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 et L.O. 111-9-2 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mai 2020 ;
Vu les courriers en date du 15 mai 2020 par lesquels le Premier ministre a procédé à l'information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 5 milliards d'euros.
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Article 3
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mai 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin