Décret n°2020-592 du 15 mai 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations des heures complémentaires pour les emplois à temps partiel

Résumé. Les heures supplémentaires pour les emplois à temps partiel sont majorées de 10% jusqu'à un certain nombre d'heures, puis de 25% au-delà.

Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

Historique des versions

Source : Légifrance