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Décret n°2020-592 du 15 mai 2020

relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel dans la fonction publique

Résumé. Ce décret précise les règles pour les heures supplémentaires des employés à temps partiel dans la fonction publique, leur calcul et leur contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 (Adaptation du temps de travail dans la fonction publique territoriale) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 mars 2020,

Décrète :

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Définition des heures complémentaires dans la fonction publique

Résumé. Les heures supplémentaires pour les employés à temps partiel dans la fonction publique sont celles effectuées au-delà de leur durée hebdomadaire, sans dépasser 35 heures.

Pour l'application du présent décret, sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.

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Calcul de la rémunération des heures complémentaires

Résumé. Le décret explique comment calculer le salaire pour les heures supplémentaires des agents à temps partiel.

La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

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Contrôle des heures complémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires des employés doivent être contrôlées par des moyens automatisés, sauf pour certains cas spécifiques.

Le recours aux heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.

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Majorations pour les heures complémentaires

Résumé. Les collectivités peuvent augmenter le paiement des heures supplémentaires selon des règles précises.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d'une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l'article 5 (Majorations des heures complémentaires pour les emplois à temps partiel) du présent décret.

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Majorations des heures complémentaires pour les emplois à temps partiel

Résumé. Les heures supplémentaires pour les emplois à temps partiel sont majorées de 10% jusqu'à un certain nombre d'heures, puis de 25% au-delà.

Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

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Rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique

Résumé. Les heures supplémentaires des fonctionnaires sont payées selon des règles précises, avec une majoration de 10% ou 25% selon le nombre d'heures.

Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 précité sont rémunérées, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 susvisé.

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

Décret n°2020-592 du 15 mai 2020
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