Décret n°2020-592 du 15 mai 2020

Article 4

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Article 4

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d'une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l'article 5 (Majorations des heures complémentaires pour les emplois à temps partiel) du présent décret.

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Majorations pour les heures complémentaires

Résumé. Les collectivités peuvent augmenter le paiement des heures supplémentaires selon des règles précises.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d'une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l'article 5 (Majorations des heures complémentaires pour les emplois à temps partiel) du présent décret.

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