fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique
Vu le code des postes et des communications électroniques (Code des postes et des communications électroniques)Code des postes et des communications électroniquesCe code explique les règles pour le courrier, les télécoms et la protection des documents numériques en France., notamment ses articles L. 34-9-2 (Dispositifs obligatoires sur les drones)Art. L.34-9-2Dispositifs obligatoires sur les dronesLes drones de plus de 800 grammes doivent avoir des dispositifs lumineux et électroniques pour être visibles, sauf s'ils volent dans des zones agréées., R. 20-29-5 (Exemptions pour les drones sans signalement)Art. R.20-29-5Exemptions pour les drones sans signalementCertains drones n'ont pas besoin d'avoir un système de signalement s'ils sont utilisés pour le loisir, dans des espaces clos, par les services publics ou s'ils sont captifs. et R. 20-29-6 (Exemptions de signalement lumineux pour les drones)Art. R.20-29-6Exemptions de signalement lumineux pour les dronesCertains drones n'ont pas besoin de lumières pour être repérés la nuit, surtout s'ils volent le jour ou sont utilisés pour des tests.,
Les zones d'activités ouvrant droit à l'exemption mentionnée au 1° de l'article R. 20-29-5 du code des postes et communications électroniques (Exemptions pour les drones sans signalement)Art. R.20-29-5Exemptions pour les drones sans signalementCertains drones n'ont pas besoin d'avoir un système de signalement s'ils sont utilisés pour le loisir, dans des espaces clos, par les services publics ou s'ils sont captifs., auquel renvoie le 1° de l'article R. 20-29-6 du même code (Exemptions de signalement lumineux pour les drones)Art. R.20-29-6Exemptions de signalement lumineux pour les dronesCertains drones n'ont pas besoin de lumières pour être repérés la nuit, surtout s'ils volent le jour ou sont utilisés pour des tests., correspondent aux localisations d'activité numérotées de 8000 à 9955 et publiées par la voie de l'information aéronautique dans la partie En-Route (ENR) 5.5 « activités aériennes sportives et récréatives » de l'AIP France, à l'exception de celles figurant en annexe au présent décret.