Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 11

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Ajout de conseillers techniques pour la délégation à la sécurité routière

Résumé. La délégation à la sécurité routière peut désormais s'appuyer sur des conseillers techniques pour ses fonctions interministérielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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