A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6162-13, Art. D6162-14 > >

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux nouvelles nominations de directeur général adjoint et de directeur de la recherche prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.