En vigueur depuis le 7 mai 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de procédure administrative
Résumé. Les nouvelles règles pour les appels des jugements et les requêtes contre les décisions administratives s'appliquent à partir du 1er septembre 2020.
Les dispositions de l'article 1er (Changement des ressorts des tribunaux administratifs) s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.