Décret n°2020-516 du 5 mai 2020

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mai 2020

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. Le décret confie à la ministre de la justice la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2020

Source : Légifrance