Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-516 du 5 mai 2020

modifiant le ressort des cours administratives d'appel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ressorts des tribunaux administratifs

Résumé. Un décret modifie les zones de compétence des tribunaux administratifs, notamment en déplaçant celui d'Orléans vers Versailles et en ajoutant Montreuil à Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-7 (Sièges et ressorts des cours administratives d'appel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 23 mars 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des ressorts des tribunaux administratifs

Résumé. Le tribunal administratif d'Orléans change de ressort pour rejoindre celui de Versailles, tandis que le tribunal administratif de Montreuil est ajouté au ressort parisien.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de procédure administrative

Résumé. Les nouvelles règles pour les appels des jugements et les requêtes contre les décisions administratives s'appliquent à partir du 1er septembre 2020.

Les dispositions de l'article 1er (Changement des ressorts des tribunaux administratifs) s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.

En vigueur depuis le 7 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. Le décret confie à la ministre de la justice la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2020

Décret n°2020-516 du 5 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3