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Code de justice administrativeArt. R221-7 → Version 9
- Code de justice administrativeArt. R221-7
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Décret n°2020-516 du 5 mai 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-7 (Sièges et ressorts des cours administratives d'appel) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 23 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 7 mai 2020
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.
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Créé le 7 mai 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet