L'article R. 221-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, le mot : « , Orléans » est supprimé ;

2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; » ;

3° Au neuvième alinéa, le mot : « Montreuil » est remplacé par le mot : « Orléans ».