Décret n°2020-516 du 5 mai 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R221-7

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Changement des ressorts des tribunaux administratifs

Résumé. Le tribunal administratif d'Orléans change de ressort pour rejoindre celui de Versailles, tandis que le tribunal administratif de Montreuil est ajouté au ressort parisien.

A modifié les dispositions suivantes :

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