Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des ressorts des tribunaux administratifs
Résumé. Le tribunal administratif d'Orléans change de ressort pour rejoindre celui de Versailles, tandis que le tribunal administratif de Montreuil est ajouté au ressort parisien.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R221-7 → Version 9
- Code de justice administrativeArt. R221-7