Décret n°2020-510 du 29 avril 2020

Article 4

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Article 4

Les inspecteurs de 11e échelon promus dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe entre le 1er janvier 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 2e classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 22 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 3 (Modification des conditions d'avancement pour les inspecteurs régionaux) du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 mai 2020

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Promotion des inspecteurs régionaux

Résumé. Les inspecteurs promus entre 2018 et la date du décret sont classés pour leur prochaine promotion en tenant compte des nouvelles règles.

Les inspecteurs de 11e échelon promus dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe entre le 1er janvier 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 2e classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 22 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 3 (Modification des conditions d'avancement pour les inspecteurs régionaux) du présent décret.

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