Article 3
Au cinquième alinéa de l'article 12 et au troisième alinéa de l'article 17, le mot : « moyenne » est supprimé.
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JORF n°0107 du 2 mai 2020
Article 3
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Version 1
Au cinquième alinéa de l'article 12 et au troisième alinéa de l'article 17, le mot : « moyenne » est supprimé.