Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D613-31 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0003 du 4 janvier 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D613-31