Décret n°2020-499 du 30 avril 2020

Article 4

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Article 4

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Démantèlement d'une installation nucléaire à Chinon) sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.

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En vigueur depuis le 3 mai 2020

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Délai pour le démantèlement d'une centrale nucléaire

Résumé. EDF doit finir de démanteler une centrale nucléaire à Chinon d'ici fin 2033.

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Démantèlement d'une installation nucléaire à Chinon) sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020

Source : Légifrance