Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-499 du 30 avril 2020

prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démantèlement de la centrale nucléaire de Chinon par EDF

Résumé. EDF doit démanteler une centrale nucléaire à Chinon d'ici 2033 en suivant des règles strictes pour éviter les risques et permettre une réutilisation du site.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 (Décret du 14 mars 2019 sur la sécurité nucléaire) codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de l'article 13 (Règles transitoires pour les installations nucléaires) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la déclaration d'existence du 29 janvier 1964 par Electricité de France des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, notamment de l'atelier des matériaux irradiés implanté sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;

Vu la demande présentée le 24 juin 2013 par la société Electricité de France et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par courrier du 24 juillet 2013 et mis à jour le 26 août 2016 ;

Vu l'avis n° 2016-83 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 23 novembre 2016 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 16 janvier 2017 au 15 février 2017 inclus ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Authion en date du 27 février 2017 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon en date du 3 mars 2017 ;

Vu l'avis du préfet d'Indre-et-Loire en date du 7 avril 2017 ;

Vu la décision ministérielle du 4 août 2017 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par la société Electricité de France le 24 juin 2013 ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 26 janvier 2018 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 10 septembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 6 février 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démantèlement de la centrale nucléaire de Chinon

Résumé. EDF va démanteler une centrale nucléaire à Chinon, selon les règles fixées dans un décret.

I. - La société Electricité de France (EDF), ci-après désignée « l'exploitant », procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94 (ci-après désignée « l'installation »), implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire), dans les conditions définies par sa demande du 24 juin 2013, le dossier joint à cette demande, complété par courrier du 24 juillet 2013 et mis à jour le 26 août 2016, sous réserve des dispositions du présent décret.
II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).

En vigueur depuis le 3 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démantèlement d'une installation nucléaire à Chinon

Résumé. EDF doit démanteler une installation nucléaire à Chinon, incluant plusieurs bâtiments et zones de différentes activités.

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Démantèlement d'une installation nucléaire à Chinon) concernent l'ensemble de l'installation comprenant notamment :

- le bâtiment principal composé de :

  • la zone haute activité (HA) comprenant les cellules « haute activité », la piscine d'entreposage de combustible, la station de traitement des effluents comprenant les réservoirs d'effluents dénommés SRE, KER et TEA, les puits d'entreposage des déchets solides et les systèmes associés ;
  • la zone moyenne activité (MA) comprenant les locaux de réception, caractérisation et usinage des pièces d'expertise et les laboratoires d'essais mécaniques, de métallurgie et de chimie et radiochimie ;
  • la zone basse activité (BA) comprenant le laboratoire de microscopie ;
  • le bâtiment BABCOCK et le parc à ferrailles ;
  • le bâtiment LEDAF (local d'entreposage de déchets actifs faiblement) ;
  • les bâtiments conventionnels (locaux techniques, groupe électrogène Diesel) ;
  • le bâtiment d'entreposage des déchets historiques.

En vigueur depuis le 3 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démantèlement d'une installation nucléaire par EDF

Résumé. EDF doit démanteler une installation nucléaire en trois étapes pour éliminer les risques et rendre le site utilisable à nouveau.

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Démantèlement d'une installation nucléaire à Chinon), réparties en trois étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont :
1° Etape 0 : Fin des opérations préalables au démantèlement
2° Etape 1 : Elimination des risques radiologique et chimique

  • démantèlement des équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux nucléaires de l'installation ;
  • démantèlement complet du bâtiment BABCOCK ;
  • assainissement des structures, des puits et des cellules « haute activité » du bâtiment principal ;
  • évacuation des déchets du bâtiment d'entreposage des déchets historiques.

3° Etape 2 : Démolition des bâtiments et aménagement final du site

- démantèlement des équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux conventionnels de l'installation et démolition de l'ensemble des bâtiments jusqu'à - 1 mètre sous le niveau du sol ;
- assainissement final des structures restantes, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5 (Réutilisation des sites nucléaires après démantèlement).

L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.

En vigueur depuis le 3 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour le démantèlement d'une centrale nucléaire

Résumé. EDF doit finir de démanteler une centrale nucléaire à Chinon d'ici fin 2033.

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Démantèlement d'une installation nucléaire à Chinon) sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.

En vigueur depuis le 3 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réutilisation du site après démantèlement nucléaire

Résumé. Après le démantèlement complet d'une installation nucléaire, le site peut être réutilisé pour des activités industrielles ou scientifiques.

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Démantèlement d'une installation nucléaire à Chinon), l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou scientifiques.

En vigueur depuis le 3 mai 2020 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour le démantèlement d'une installation nucléaire

Résumé. Le décret impose des règles strictes pour le démantèlement d'une installation nucléaire, notamment pour éviter la dispersion de substances dangereuses ou radioactives, gérer les effluents et les déchets.

I.-Prévention de la dissémination de substances dangereuses ou radioactives
Le confinement des substances dangereuses ou radioactives est conçu et réalisé de façon à prévenir tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement ; il tient compte de la forme physico-chimique de ces substances.
Dans les parties de l'installation situées en zone contrôlée au sens de l'article R. 4451-28 du code du travail (Délimitation des zones d'utilisation des appareils émetteurs de rayonnements) où le risque de dissémination de ces substances existe, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire. Lorsque ces parties communiquent entre elles, les dispositifs de ventilation, éventuellement complétés par une barrière de confinement statique additionnelle, permettent l'établissement d'une cascade de dépression suffisante ou un sens d'écoulement préférentiel de l'air pour prévenir la diffusion de ces substances des parties présentant les risques de dissémination les plus élevés vers celles présentant les risques de dissémination les moins élevés.
Le confinement de ces substances est assuré à l'intérieur des zones accessibles au personnel par des systèmes passifs ou actifs. Un dispositif permet la détection et le signalement rapide des incidents ou accidents consécutifs à la défaillance du confinement. En tant que de besoin, les sas de chantiers montés au plus près des opérations sont équipés de dispositifs de ventilation spécifiques.
II.-Dispositions relatives aux opérations de manutention
Les opérations sont conduites de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences, en particulier lors des opérations de manutention de substances dangereuses ou radioactives.
III.-Gestion des effluents gazeux et liquides

-Effluent gazeux

L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité au moyen des dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.

-Effluents liquides

Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.
Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet.
IV.-Gestion des déchets
Des dispositions sont prises pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets entreposés dans l'installation en attente d'évacuation.
Les déchets produits sont orientés vers des filières autorisées.
L'exploitant recherche des solutions de gestion des déchets radioactifs ne disposant pas de filière d'élimination à la date de publication du présent décret. Il transmet tous les trois ans une synthèse de ses travaux à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

En vigueur depuis le 3 mai 2020 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport post-préparatifs de démantèlement

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit envoyer un rapport sur les préparatifs de démantèlement six mois après leur fin.

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement (Préparation de l'arrêt définitif d'une installation nucléaire) six mois après la fin de celles-ci.

En vigueur depuis le 3 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information annuelle sur le démantèlement de la centrale de Chinon

Résumé. EDF doit informer chaque année une commission sur l'avancement du démantèlement de la centrale nucléaire de Chinon, en présentant des rapports sur la sûreté, les déchets et l'état de l'environnement.

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Démantèlement d'une installation nucléaire à Chinon) ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :

- l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 (Démantèlement d'une installation nucléaire) ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement (Encadrement des prestataires et surveillance des activités nucléaires) ;
- le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 (Démantèlement d'une installation nucléaire) ;

  • le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
  • l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.

Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement (Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires).

En vigueur depuis le 3 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret concernant le site nucléaire de Chinon

Résumé. Un décret de 1985 autorisant EDF à modifier un atelier sur le site de Chinon est annulé.

Le décret n° 85-438 du 15 avril 1985autorisant Electricité de France à modifier l'atelier des matériaux irradiés implanté sur le site de Chinon est abrogé.

En vigueur depuis le 3 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le démantèlement nucléaire

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le démantèlement d'une installation nucléaire.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans ;
- à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37000 Tours.

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020

Décret n°2020-499 du 30 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10