Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires)Art. R.593-69Procédure de démantèlement des installations nucléairesL'article explique les étapes et règles pour démanteler une installation nucléaire, en suivant des consultations et une enquête publique. ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 (Décret du 14 mars 2019 sur la sécurité nucléaire)Décret du 14 mars 2019 sur la sécurité nucléaireCe décret organise et modernise les règles concernant les installations nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire, et la gestion des déchets radioactifs. codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de l'article 13 (Règles transitoires pour les installations nucléaires)Art. 13Règles transitoires pour les installations nucléairesLe décret précise les règles pour les demandes d'autorisation liées aux installations nucléaires déposées avant son entrée en vigueur. ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Règles de sécurité pour les installations nucléairesUn arrêté fixe des règles strictes pour sécuriser les centrales nucléaires, protéger l'environnement et gérer les urgences. modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la déclaration d'existence du 29 janvier 1964 par Electricité de France des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, notamment de l'atelier des matériaux irradiés implanté sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2013 par la société Electricité de France et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par courrier du 24 juillet 2013 et mis à jour le 26 août 2016 ;
Vu l'avis n° 2016-83 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 23 novembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 16 janvier 2017 au 15 février 2017 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Authion en date du 27 février 2017 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon en date du 3 mars 2017 ;
Vu l'avis du préfet d'Indre-et-Loire en date du 7 avril 2017 ;
Vu la décision ministérielle du 4 août 2017 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par la société Electricité de France le 24 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 26 janvier 2018 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 6 février 2020,
Décrète :