Article 25
A l'article 23:
1° Au premier alinéa, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « chapitre » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de l'article L. 320-18 du code de la sécurité intérieure ».
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JORF n°0105 du 30 avril 2020
Article 25
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Version 1
A l'article 23:
1° Au premier alinéa, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « chapitre » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de l'article L. 320-18 du code de la sécurité intérieure ».