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Décret n°2020-476 du 24 avril 2020

modifiant le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la délivrance du diplôme d'assistant de régulation médicale

Résumé. Un décret du 24 avril 2020 précise que le diplôme d'assistant de régulation médicale est désormais délivré par le ministère de la Santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-1 (Soins d'urgence pour tous) et L. 6311-2 (Organisation de l'aide médicale urgente dans les établissements de santé) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 (Formation et agrément des assistants en régulation médicale) relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 7 février 2020,

Décrète :

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Modification des modalités de délivrance du diplôme d'assistant de régulation médicale

Résumé. Le diplôme d'assistant de régulation médicale est désormais délivré au nom du ministère chargé de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2020

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Exécution du décret sanitaire

Résumé. Le décret sur les mesures sanitaires est mis en œuvre par le ministre de la Santé.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2020

Décret n°2020-476 du 24 avril 2020
Article 1
Article 2