JORF n°0102 du 26 avril 2020

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret susvisé, après le mot : « délivré », sont ajoutés les mots : « au nom du ministère chargé de la santé, ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret susvisé, après le mot : « délivré », sont ajoutés les mots : « au nom du ministère chargé de la santé, ».