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Décret n°2020-471 du 24 avril 2020

portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des délais suspendus pendant le confinement

Résumé. Ce décret précise quels délais suspendus pendant le confinement reprennent pour des raisons importantes comme la santé ou l'emploi, et fixe les règles pour leur reprise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 6 (Application des règles spéciales aux administrations publiques et privées) à 9 (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs) et 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19),

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Reprise de certains délais administratifs pendant le confinement

Résumé. Un décret précise quels délais suspendus pendant le confinement reprennent pour des raisons importantes comme la santé ou l'emploi.

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance (Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitaire), reprennent leur cours, pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Reprise des délais administratifs

Résumé. Les délais suspendus depuis le 12 mars reprennent à partir de la publication de ce décret.

Le cours des délais mentionnés à l'article 1er (Reprise de certains délais administratifs pendant le confinement) reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Validation administrative des actes dans le code du travail

Résumé. Le décret précise quels actes dans le code du travail doivent être validés par l'administration.

Fait le 24 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

Décret n°2020-471 du 24 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe