En vigueur depuis le 12 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les réunions en conférence téléphonique des instances représentatives
I. - Lorsque la réunion de l'instance représentative du personnel mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Réunions à distance des instances représentatives pendant l'état d'urgence sanitaire) est tenue en conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 2315-1 du code du travail (Conditions de réunion en visioconférence du comité social et économique).
II. - Le président de l'instance informe ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance.
La réunion se déroule conformément aux étapes prévues à l'article D. 2315-2 du code du travail (Procédure de vote en visioconférence pour le comité social et économique).
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