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Décret n°2020-419 du 10 avril 2020

relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réunions des instances représentatives pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Ce décret organise les réunions des représentants du personnel par téléphone ou messagerie pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 (Suspension des élections des représentants du personnel pendant l'état d'urgence sanitaire) portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, notamment son article 6 (Réunions à distance des instances représentatives pendant l'état d'urgence sanitaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Règles pour les réunions en conférence téléphonique des instances représentatives

Résumé. Un décret précise les règles pour les réunions en conférence téléphonique des instances représentatives du personnel, garantissant l'identification et la participation effective des membres.

I. - Lorsque la réunion de l'instance représentative du personnel mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Réunions à distance des instances représentatives pendant l'état d'urgence sanitaire) est tenue en conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 2315-1 du code du travail (Conditions de réunion en visioconférence du comité social et économique).
II. - Le président de l'instance informe ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance.
La réunion se déroule conformément aux étapes prévues à l'article D. 2315-2 du code du travail (Procédure de vote en visioconférence pour le comité social et économique).

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Règles pour les réunions par messagerie instantanée

Résumé. Le décret précise les règles pour les réunions des instances représentatives par messagerie instantanée, notamment l'identification des membres et le vote à bulletin secret.

I. - Lorsque la réunion de l'instance représentative du personnel mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Réunions à distance des instances représentatives pendant l'état d'urgence sanitaire) est tenue par messagerie instantanée, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 2315-1 du code du travail (Conditions de réunion en visioconférence du comité social et économique).
II. - Le président de l'instance informe ses membres de la tenue de la réunion par messagerie instantanée et précise la date et l'heure de son début ainsi que la date et l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance.
La réunion se déroule conformément aux étapes suivantes :
1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ;
2° Les débats sont clos par un message du président de l'instance, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;
3° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l'instance ;
4° Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président de l'instance en adresse les résultats à l'ensemble de ses membres.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Application des règles de réunion pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux réunions des représentants du personnel pendant l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Modification des budgets publics pour l'année 2020).

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Exécution du décret sur les réunions pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les réunions pendant l'état d'urgence sanitaire.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2020

Décret n°2020-419 du 10 avril 2020
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Article 2
Article 3
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