Décret n°2020-419 du 10 avril 2020

Article 4

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Article 4

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Exécution du décret sur les réunions pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les réunions pendant l'état d'urgence sanitaire.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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