Décret n°2020-419 du 10 avril 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Modification des budgets publics pour l'année 2020).

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En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Application des règles de réunion pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux réunions des représentants du personnel pendant l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Modification des budgets publics pour l'année 2020).

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2020

Source : Légifrance