En vigueur depuis le 12 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de réunion pendant l'état d'urgence sanitaire
Les dispositions du présent décret sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Modification des budgets publics pour l'année 2020).