Décret n°2020-417 du 8 avril 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D146-11

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Extension de la définition du conseil

Résumé. Le décret élargit la définition du conseil pour inclure les questions sémantiques et sociologiques, en plus de l'éthique.

A modifié les dispositions suivantes :

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