En vigueur depuis le 12 avril 2020
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Exécution d'un décret sur les solidarités et le handicap
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.