Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une indemnité variable pour les chefs des services pénitentiaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires, Art. 9-1