Décret n°2020-406 du 7 avril 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007

Sct. Chapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires, Art. 9-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité variable pour les chefs des services pénitentiaires

Résumé. Le montant de l'indemnité des chefs des services pénitentiaires varie selon qu'ils bénéficient ou non d'un logement par concession publique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiairesDécret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 9-1
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Sct. Chapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires, Art. 9-1

Historique des versions

Source : Légifrance