Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Art. 1 > >
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JORF n°0087 du 9 avril 2020
Décret n°2020-406 du 7 avril 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 14 novembre 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Art. 7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Sct. Chapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires, Art. 9-1 > >
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2 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires occupant des fonctions de secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires > >
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Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 octobre 2019.
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Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt