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Décret n°2020-406 du 7 avril 2020

modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des indemnités pour les cadres pénitentiaires

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation des directeurs et chefs des services pénitentiaires, en ajoutant un versement annuel et en ajustant les montants selon le logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 14 novembre 2018,

Décrète :

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Modification des bénéficiaires de l'indemnité de fonctions et d'objectifs

Résumé. Les indemnités de fonctions et d'objectifs sont désormais attribuées aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux chefs des services pénitentiaires et aux directeurs techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 4
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Art. 1
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Ajout d'un mode de versement annuel pour l'indemnité de fonctions et d'objectifs

Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut désormais être versée annuellement, en plus du versement mensuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Art. 7
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Modification des règles pour les directeurs de prisons

Résumé. Un décret modifie les règles pour les directeurs des services pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires
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Création d'une indemnité variable pour les chefs des services pénitentiaires

Résumé. Le montant de l'indemnité des chefs des services pénitentiaires varie selon qu'ils bénéficient ou non d'un logement par concession publique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiairesDécret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 9-1
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Sct. Chapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires, Art. 9-1
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Modification des règles pour les secrétaires généraux pénitentiaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour les secrétaires généraux dans les services pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires occupant des fonctions de secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires occupant des fonctions de secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires

En vigueur depuis le 12 octobre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur les services pénitentiaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 12 octobre 2019 et modifie certaines règles pour les fonctionnaires des services pénitentiaires.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 octobre 2019.

En vigueur depuis le 12 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2019

Décret n°2020-406 du 7 avril 2020
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