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Décret n°2020-400 du 5 avril 2020

complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réquisition pour la crise sanitaire

Résumé. Ce décret permet de réquisitionner des laboratoires pour faire des tests pendant la crise sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/195/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des règles de réquisition pour la crise sanitaire

Résumé. Le décret modifie les règles de réquisition pour faire face à la crise sanitaire, notamment en ajoutant la possibilité de réquisitionner des laboratoires pour des tests spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-1 → Version 6
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. 12-1

En vigueur depuis le 6 avril 2020

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Application du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 5 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 6 avril 2020

Décret n°2020-400 du 5 avril 2020
Article 1
Article 2