Décret n°2020-377 du 31 mars 2020

Article 6

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Article 6

I. - Lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pharmacien bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 5 (Autorisation temporaire d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) expose ses patients à un danger grave, le responsable de la structure d'accueil en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel ou le représentant de l'Etat à Saint-Pierre et Miquelon. Ce dernier peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 (Suspension des professionnels de santé en cas de danger grave) et L. 4221-18 (Suspension d'un pharmacien en cas de danger grave) du code de la santé publique.
Sans préjudice de l'application de ces dispositions, la situation des praticiens faisant l'objet d'une suspension administrative temporaire est réexaminée par la commission territoriale d'autorisation d'exercice qui propose au directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon l'une des mesures suivantes :
1° Mettre fin à la suspension prévue au premier alinéa ;
2° Délivrer une autorisation d'exercice dans un autre lieu d'accueil ;
3° Retirer l'autorisation d'exercice.
II. - Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pharmacien bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 5 (Autorisation temporaire d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) cesse d'exercer ses fonctions, le responsable de la structure d'accueil en avise immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2020 · Dernière version le 5 juillet 2024

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Suspension des professionnels de santé en cas de danger

Résumé. Un médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien peut être suspendu temporairement s'il met ses patients en danger.

I. - Lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pharmacien bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 5 (Autorisation temporaire d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) expose ses patients à un danger grave, le responsable de la structure d'accueil en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel ou le représentant de l'Etat à Saint-Pierre et Miquelon. Ce dernier peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 (Suspension des professionnels de santé en cas de danger grave) et L. 4221-18 (Suspension d'un pharmacien en cas de danger grave) du code de la santé publique.
Sans préjudice de l'application de ces dispositions, la situation des praticiens faisant l'objet d'une suspension administrative temporaire est réexaminée par la commission territoriale d'autorisation d'exercice qui propose au directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon l'une des mesures suivantes :
1° Mettre fin à la suspension prévue au premier alinéa ;
2° Délivrer une autorisation d'exercice dans un autre lieu d'accueil ;
3° Retirer l'autorisation d'exercice.
II. - Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pharmacien bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 5 (Autorisation temporaire d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) cesse d'exercer ses fonctions, le responsable de la structure d'accueil en avise immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-664 du 3 juillet 2024art. 6 : Modification des règles de suspension des professionnels de santé

En résumé. La commission territoriale d'autorisation d'exercice n'est plus qualifiée de 'compétente' dans le processus de réexamen des suspensions administratives temporaires.

En vigueur du dimanche 26 juillet 2020 au jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance