Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 6 du décret n°2024-664
Résumé Le mot 'compétente' a été supprimé d'un article de loi.
Au deuxième alinéa du I de l'article 6 du même décret, le mot : « compétente » est supprimé.
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