Décret n°2020-377 du 31 mars 2020

Article 7

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Article 7

Les directeurs généraux des agences régionales de santé mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon établissent un bilan annuel de l'application du dispositif dans leurs ressorts territoriaux respectifs. Une évaluation, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, est transmise à ce ministre le 30 juin 2030 au plus tard.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2020 · Dernière version le 5 juillet 2024

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Bilan annuel des autorisations d'exercice des professionnels de santé

Résumé. Les responsables de santé dans les régions d'outre-mer doivent faire un rapport annuel sur l'application des autorisations d'exercice des professionnels de santé étrangers, à envoyer au ministre de la santé avant le 30 juin 2030.

Les directeurs généraux des agences régionales de santé mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon établissent un bilan annuel de l'application du dispositif dans leurs ressorts territoriaux respectifs. Une évaluation, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, est transmise à ce ministre le 30 juin 2030 au plus tard.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-664 du 3 juillet 2024art. 7 : Modification de la date limite pour l'évaluation annuelle du dispositif

En résumé. La date limite pour transmettre l'évaluation annuelle du dispositif est reportée de 2025 à 2030.

En vigueur du dimanche 26 juillet 2020 au jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance