Décret n°2020-377 du 31 mars 2020

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions des articles L. 4131-5 (Autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-14-3 (Dérogation pour l'exercice de la pharmacie dans les DOM-TOM) du code de la santé publique, jusqu'au 31 décembre 2030, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pharmacien, ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés aux 2° des articles L. 4111-1 (Conditions pour exercer les professions médicales) et L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien) du même code ou titulaire d'un diplôme de médecine, d'odontologie, de maïeutique ou de pharmacie, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans une structure de santé située dans leurs ressorts territoriaux respectifs.
Les structures de santé au sein desquelles les praticiens mentionnés au premier alinéa peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions sont :
1° Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) ;
2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé) ;
3° Les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique (Rôle du service départemental de protection maternelle et infantile) ;
4° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
5° Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-2 du code du travail (Rôle des services de prévention et de santé au travail) .
Les directeurs généraux des agences régionales de santé mentionnées au premier alinéa et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon proposent au ministre chargé de la santé une liste de structures d'accueil et, pour chacune, un nombre de postes à pourvoir.
Au vu de ces propositions, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, par territoire, structure d'accueil, profession et, le cas échéant, spécialité, le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application du premier alinéa. Cet arrêté fixe la période pendant laquelle les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession peuvent déposer leur dossier de candidature. Il est publié sur le site internet des agences régionales de santé mentionnées au premier alinéa et sur celui des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application du premier alinéa sont recrutés par contrat de droit public dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) sur le fondement du 1° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique (Conditions de recrutement des praticiens contractuels). Par dérogation aux dispositions du 1° de ce dernier article, la condition tenant à ce que la durée totale d'exercice au sein d'un même établissement ne puisse excéder deux ans ne leur est pas applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2020 · Dernière version le 30 mai 2025

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Autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers

Résumé. Jusqu'en 2030, les médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers peuvent exercer dans certaines structures de santé en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Conformément aux dispositions des articles L. 4131-5 (Autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-14-3 (Dérogation pour l'exercice de la pharmacie dans les DOM-TOM) du code de la santé publique, jusqu'au 31 décembre 2030, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pharmacien, ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés aux 2° des articles L. 4111-1 (Conditions pour exercer les professions médicales) et L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien) du même code ou titulaire d'un diplôme de médecine, d'odontologie, de maïeutique ou de pharmacie, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans une structure de santé située dans leurs ressorts territoriaux respectifs.
Les structures de santé au sein desquelles les praticiens mentionnés au premier alinéa peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions sont :
1° Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) ;
2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé) ;
3° Les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique (Rôle du service départemental de protection maternelle et infantile) ;
4° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
5° Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-2 du code du travail (Rôle des services de prévention et de santé au travail) .
Les directeurs généraux des agences régionales de santé mentionnées au premier alinéa et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon proposent au ministre chargé de la santé une liste de structures d'accueil et, pour chacune, un nombre de postes à pourvoir.
Au vu de ces propositions, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, par territoire, structure d'accueil, profession et, le cas échéant, spécialité, le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application du premier alinéa. Cet arrêté fixe la période pendant laquelle les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession peuvent déposer leur dossier de candidature. Il est publié sur le site internet des agences régionales de santé mentionnées au premier alinéa et sur celui des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application du premier alinéa sont recrutés par contrat de droit public dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) sur le fondement du 1° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique (Conditions de recrutement des praticiens contractuels). Par dérogation aux dispositions du 1° de ce dernier article, la condition tenant à ce que la durée totale d'exercice au sein d'un même établissement ne puisse excéder deux ans ne leur est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-467 du 28 mai 2025art. 4 : Autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers

En résumé. Le décret étend les possibilités d'exercice des professionnels de santé étrangers dans certaines structures en Outre-mer et ajoute des dispositions sur leur recrutement par contrat de droit public.

En vigueur du vendredi 5 juillet 2024 au jeudi 29 mai 2025

Modifié parDécret n°2024-664 du 3 juillet 2024art. 1 : Extension des structures d'accueil pour les professionnels de santé étrangers

En résumé. Le décret prolonge jusqu'en 2030 l'autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers dans certaines structures des DOM, et élargit les types de structures concernées.

En vigueur du dimanche 26 juillet 2020 au jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance