Décret n°2020-37 du 22 janvier 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016

Art. 8

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Modification de la transmission des déclarations d'intérêts

Résumé. La déclaration d'intérêts des agents publics est désormais transmise différemment selon leur niveau hiérarchique.

A modifié les dispositions suivantes :

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