Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la transmission des déclarations d'intérêts
Résumé. La déclaration d'intérêts des agents publics est désormais transmise différemment selon leur niveau hiérarchique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 8 : Transmission des déclarations d'intérêts
→ Version 2 : Modification de la procédure de déclaration d'intérêts
→ Version 2 : Modification de la procédure de déclaration d'intérêts
- Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 8