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Décret n°2020-37 du 22 janvier 2020

modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les emplois de direction et déclarations d'intérêts des agents publics

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les emplois de direction dans les collectivités territoriales et change la façon dont les agents publics déclarent leurs intérêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ter ;

Vu le décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 (Organisation des directeurs généraux des services dans les mairies d'arrondissement de Paris) relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 20 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du seuil démographique pour les emplois de direction

Résumé. Le seuil démographique pour les emplois de direction dans les collectivités territoriales passe de 80 000 à 40 000 habitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la transmission des déclarations d'intérêts

Résumé. La déclaration d'intérêts des agents publics est désormais transmise différemment selon leur niveau hiérarchique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation pendant cinq ans des déclarations d'intérêts

Résumé. La durée de conservation des déclarations d'intérêts des agents publics est fixée à cinq ans après la fin de leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret sera mis en œuvre par plusieurs ministres et publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020

Décret n°2020-37 du 22 janvier 2020
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