Article 1
La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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JORF n°0078 du 31 mars 2020
Décret n°2020-367 du 26 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2015-360 du 30 mars 2015 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian