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Décret n°2020-367 du 26 mars 2020

portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du groupe de travail sur les biens à double usage

Résumé. Le décret prolonge de cinq ans un groupe de travail sur les biens à double usage et confie sa mise en œuvre au ministre des Affaires étrangères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 (Création d'une commission pour gérer l'exportation de biens à double usage) modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;

Vu le décret n° 2015-360 du 30 mars 2015 (Prolongation de la commission interministérielle des biens à double usage) portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Renouvellement de la commission interministérielle des biens à double usage

Résumé. Un groupe de travail sur les biens à double usage est prolongé pour cinq ans.

La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exécution d'un décret par le ministre des Affaires étrangères

Résumé. Un décret confie au ministre des Affaires étrangères la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Décret n°2020-367 du 26 mars 2020
Article 1
Article 2